Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du logiciel Abornet, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à toute souscription, quel que soit le mode de commande, et prévalent sur tout document contraire émanant du client, sauf accord écrit particulier signé par MLJ.

Article 2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.

Client

Le cabinet de géomètres-experts, la société d’exercice ou la structure professionnelle qui souscrit un abonnement.

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le client à se connecter au service, notamment le géomètre-expert signataire, l’assistante foncière et le technicien.

Dossier

L’ensemble constitué par une opération de bornage, la liste des riverains, les convocations expédiées, les preuves associées et les actes produits.

Convocation

Un envoi individuel adressé à un riverain, en lettre recommandée électronique qualifiée ou en recommandé papier hybride.

Dossier de preuve

L’export horodaté et paginé réunissant toutes les pièces d’un dossier.

Article 3. Accès au service

Abornet est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour et depuis l’application d’émargement destinée aux tablettes. L’accès suppose une connexion internet à la charge du client, sauf pour la feuille d’émargement, conçue pour fonctionner hors connexion et se synchroniser au retour du réseau.

Le service est réservé aux professionnels. Il n’est pas ouvert aux particuliers, ni aux personnes qui ne relèvent pas d’une structure habilitée à réaliser des opérations de bornage.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un identifiant nominatif. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est interdit, en raison de la valeur probatoire attachée aux validations d’envoi et aux signatures enregistrées.

Le client s’assure de la confidentialité des identifiants et informe l’éditeur sans délai de toute compromission. Il retire les accès des utilisateurs qui quittent la structure. L’éditeur peut suspendre un compte dont l’usage porte atteinte à la sécurité du service.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service comprend l’identification assistée des riverains à partir des références cadastrales, l’isolement des cas à vérifier à la main, la production des convocations aux modèles du client, leur expédition en recommandé électronique qualifié ou en recommandé papier hybride, le suivi des preuves de dépôt, de distribution, de refus et de non-retrait, les relances programmées, l’émargement sur tablette, la génération du procès-verbal de bornage ou du procès-verbal de carence et la constitution du dossier de preuve horodaté.

Le périmètre exact des fonctions ouvertes dépend de la formule souscrite, Repère, Contradictoire ou Abornement, telle que décrite sur la page d’accueil au jour de la souscription. L’éditeur peut faire évoluer le service, à condition de ne pas retirer une fonction essentielle sans information préalable du client.

Abornet ne réalise aucune prestation relevant du monopole du géomètre-expert. Il ne détermine pas les limites, ne procède à aucun levé et ne produit aucun avis technique. Les listes de riverains proposées sont des propositions issues de données publiques, que le client vérifie sous sa responsabilité.

Article 6. Obligations de l’utilisateur

Le client s’engage à vérifier, avant tout envoi, l’exactitude des identités et des adresses des riverains, la conformité du modèle de convocation à la norme professionnelle et le respect d’un délai raisonnable entre l’envoi et la date de réunion.

Il s’interdit d’utiliser le service pour adresser des courriers étrangers à une opération de bornage ou à une mission connexe, de procéder à des extractions massives de données publiques sans rapport avec un dossier, de tenter d’accéder aux dossiers d’un autre cabinet, ou de reproduire tout ou partie du logiciel.

Le client demeure responsable de traitement pour les données des riverains qu’il fait traiter par le service. Il s’assure d’informer les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et programmées en dehors des jours ouvrés lorsque cela est possible.

La formule Abornement comporte une convention de service précisant un engagement de disponibilité et un délai de réponse contractuel. En dehors de cette formule, l’assistance est assurée par courrier électronique, avec une réponse sous un jour ouvré.

L’expédition effective des envois recommandés dépend d’un prestataire qualifié et, pour le repli papier, d’un opérateur postal. Les délais propres à ces intervenants ne sont pas maîtrisés par l’éditeur.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les prix figurent sur la page d’accueil du site : 29 euros hors taxes par mois pour la formule Repère, 49 euros hors taxes par mois pour la formule Contradictoire, 99 euros hors taxes par mois pour la formule Abornement. Chaque convocation réellement envoyée est facturée 4,90 euros hors taxes, quel que soit le canal utilisé.

L’abonnement est facturé mensuellement, à terme échu, accompagné d’un relevé détaillé des envois par dossier de bornage. La souscription se fait après échange avec l’éditeur, à partir du formulaire de contact : aucun paiement n’est effectué sur ce site. Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de deux mois pendant lequel le client peut résilier sans frais.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, avec effet à la fin du mois en cours.

À la résiliation, le client dispose de quatre-vingt-dix jours pour exporter l’ensemble de ses dossiers de preuve. Passé ce délai, les données sont supprimées, à l’exception des pièces que l’éditeur doit conserver au titre de ses obligations comptables. Les envois déjà effectués restent dus.

L’éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux obligations de l’article 6.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données du formulaire de contact est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données traitées à l’intérieur du logiciel, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant du client : il n’utilise ces données que sur instruction, ne les transfère à aucun tiers autre que les prestataires d’envoi nécessaires à l’exécution du service, et les restitue ou les supprime au terme du contrat.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, sa documentation et ses modèles de documents demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins propres du client.

Les dossiers, convocations, procès-verbaux et dossiers de preuve produits par le client au moyen du service lui appartiennent. L’éditeur ne les exploite à aucune fin propre et ne les publie jamais, y compris sous forme anonymisée, sans accord écrit préalable du cabinet concerné.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il garantit la conformité du service à sa description et la conservation des pièces du dossier de preuve pendant dix ans.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’erreur d’identification d’un riverain résultant d’une donnée publique inexacte, d’une adresse erronée transmise par le client, d’un envoi validé malgré une alerte affichée, ou d’une contestation portant sur le fond de l’opération de bornage. La régularité de la convocation et la validité des actes signés relèvent du géomètre-expert.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interruption durable des réseaux de communication électronique, une défaillance générale d’un opérateur postal ou une décision administrative empêchant l’exécution.

Article 14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais pendant ce délai.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, le client agissant en qualité de professionnel.